Loi LOPMI, le mieux est l’ennemi du bien

Initialement introduit dans le but d’encadrer et de clarifier l’assurabilité du paiement des rançons à la suite d’attaques par rançongiciel, l’article 5 de la loi Lopmi (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur n°2023-22) votée le 14 décembre 2022, qui conditionne la mobilisation des garanties d’assurances au dépôt d’une plainte pénale dans un délai de soixante-douze heures, génère finalement plus d’incertitudes qu’il n’apporte d’éclaircissements.

 

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