Par un arrêt rendu le 9 septembre 2020, la Cour de cassation a fait droit à l’argumentation développée par HMN • Partners pour contester la pseudo existence d’une obligation de sécurité de résultat imposée aux entreprises de distribution. Une décision très importante pour ce secteur d’activités.
Au travers de cette décision de principe, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s’agissant de la mise en cause des entreprises de distribution, en mettant fin à une solution jurisprudentielle isolée dont la pérennisation aurait été susceptible d’ébranler la logique du système juridique français de responsabilité civile et d’avoir un impact économique certain pour tous les professionnels du secteur de la distribution et leurs assureurs.

L’arrêt de la première chambre civile casse sans renvoi la décision de la Cour d’appel de Lyon et, relevant que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie qu’elle statue au fond, la Cour de cassation rejette les demandes formées par la plaignante à l’encontre de l’entreprise de distribution et de son assureur, sur le fondement de l’article L.221-1, alinéa 1er, devenu L.421-3 du Code de la consommation, ainsi que la demande en remboursement de ses débours forméé e par l’organisme de sécurité sociale.

Le caractère solennel de cette décision lui confère une portée juridique dépassant le cadre de ce cas d’espèce et la destine à une large diffusion au travers du Bulletin des arrêts des chambres civiles et du Bulletin d’information de la Cour de cassation.
Cet arrêt illustre également la nouvelle méthode de rédaction des arrêts de la Cour de cassation, adoptée depuis la fin de l’année 2019, ayant abandonné la phrase unique et les « attendus » qui lui étaient consubstantiels.