L’office du juge en matière de loi applicable

Dans son article publié à la Semaine Juridique (Enterprise et Affaires), Caroline Derache, associée du cabinet, attire l’attention des praticiens sur l’importance d’une analyse de la loi applicable au litige dans les contentieux judiciaires.

 

Cette analyse peut, en effet, s’avérer déterminante sur l’issue des contentieux puisque l’application d’une loi différente de celle invoquée par le(s) demandeur(s) peut remettre en cause la recevabilité de leur action (droit d’agir et prescription notamment) ou son bien-fondé (responsabilité et indemnisation).

 

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